Conditions générales d'utilisation : fournisseur



CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SITES SPOTMYDIVE.COM ET SPOTMYDIVE.FR PAR LES FOURNISSEURS

(Version N° 2016-01 – Février 2016)
 

PRÉAMBULE


MYSPOT est une société par action simplifiée au capital social de 900 euros, dont le siège social est situé 80, Place du Docteur Félix Lobligeois – 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 472 784.
 
MYSPOT est spécialisée dans l’exploitation de sites internet liés notamment mais non exclusivement aux voyages, aux sports et à tous loisirs et évènements de divertissement, et toutes prestations de services connexes en matière d’assistance, de réservation et de vente en ligne.
 
MYSPOT exploite une plateforme (ci-après la « Plateforme ») accessible via le Site internet www.spotmydive.com ou www.spotmydive.fr (ci-après le « Site ») permettant à des amateurs de plongée (ci-après l(es) « Client(s) ») de bénéficier de services de recherche, de comparaison et de réservation en ligne de produits ou services liés à la plongée sous-marine (par exemple, baptêmes, plongées loisirs, croisières, cours de plongée etc.) disponibles sur le marché, grâce à une mise en relation directe avec des centres de plongées, des entreprises spécialisés dans la plongée, des sociétés de croisière (ci-après les « Fournisseurs »).
 

 

Article 1 CHAMP D’APPLICATION


Les présentes conditions générales d’utilisation du Site par les Fournisseurs (ci-après les « CGUF ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et tous les services disponibles via le Site par les Fournisseurs, sauf dans la mesure où ces services font l'objet d'un contrat séparé. Des conditions ou contrats spécifiques peuvent s'appliquer à l'utilisation de certains services et d'autres éléments qui sont fournis aux Clients via le Site.
 
1.1 Acceptation des CGUF
 
Les CGUF établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables entre MYSPOT et les Fournisseurs relativement à l’utilisation du Site.
 
Toute utilisation du Site et/ou des services proposés suppose la consultation et l’acceptation et sans réserve des présentes CGUF par le Fournisseur.
 
L’acceptation expresse des CGUF par le Fournisseur, au moment de la réservation d’un service, résultera de la sélection par celui-ci de la case à cocher correspondant à la phrase suivante sur le Site :
 
‘’ En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions générales d'utilisation Fournisseurs de Spotmydive ainsi que de Mangopay notre partenaire de paiement. ’’ 
 
L'acceptation des présentes emporte également acceptation sans réserve par le Fournisseur des Conditions Générales MANGOPAY accessibles et téléchargeables à l'adresse suivante : http://www.spotmydive.com/fr/pages/CGUF_mango
 
1.2 Modification des CGUF
 
Les CGUF applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site et/ou au jour de la souscription et de l’utilisation du/des service(s) sur le Site.
 
MYSPOT peut être amenée à modifier les CGUF à tout moment, sous réserve d’en informer les Utilisateurs dès leur entrée en vigueur par courrier électronique et/ou par la publication de la modification sur le Site.
 
MYSPOT actualisera les CGUF en indiquant la date de dernière mise à jour en haut des présentes CGUF.
 
Tout Fournisseur qui continue à accéder à/ou à utiliser le Site et/ou le(s) service(s) proposé(s) sur le Site et ne refuse pas les modifications après que celles-ci aient été publiées sur le Site ou notifiées à celui-ci par e-mail, confirme être en accord avec les nouvelles CGUF et les accepter sans réserve.
 
Si le Fournisseur n’est pas d’accord avec les CGUF en vigueur, il ne peut ni utiliser le Site ni procéder à la réservation d’aucun service proposé sur le Site.
 

 

Article 2 CONDITIONS D’INSCRIPTION ET COMPTE FOURNISSEURS


L’accès aux services proposés aux Fournisseurs sur le Site est ouvert à toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou personnelle (i) s’inscrivant sur le Site et créant un compte fournisseur, (ii) communiquant à la Société via le Site les paramètres relatifs au service demandé, et (iii) acceptant les documents contractuels.
 
Les services proposés au Fournisseur sur le Site ne sont pas destinés aux personnes mineures, ni aux personnes n’ayant pas la pleine capacité juridique pour contracter dans le cadre des présentes.
 
Chaque Fournisseur doit préalablement remplir, sur son interface administrative spotmydive.com, tous les champs relatifs à ses services, ses conditions d’annulation et plus généralement toute information obligatoire.
 
Le Fournisseur s'engage également à fournir des informations (adresse, nom, coordonnées, description, photos, logos, prix etc.) sincères, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées, comme demandé dans le formulaire d'inscription. MYSPOT se réserve le droit de demander toutes informations ou justificatifs complémentaires nécessaires au bon fonctionnement du Site au Fournisseur. En outre, le Fournisseur confirme que les outils de communication (photo, vidéo, logo…) sont sa propriété et ne violent pas les droits de tiers, y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété. En acceptant ces CGUFF vous autorisez MYSPOT et ses ayants droits directs ou indirects à publier, éditer, copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, transformer et plus généralement exploiter, tout ou partie des photos/images téléchargées sur ses Sites (mobile), applis, outils et publications promotionnelles (en ligne et hors ligne) aux fins de promotion, publicité, illustration de toute activité exercée par MYSPOT et/ou par ses ayants droits directs ou indirects.
 
Dans l'hypothèse où le Fournisseur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MYSPOT pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, quelle qu’elle soit, suspendre ou résilier le compte du Fournisseur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à la Plateforme.
 
Le Fournisseur est seul responsable de l'utilisation, de la perte et/ou du détournement de ses éléments techniques de connexion (identifiants, mot de passe etc.) et ses données personnelles. Tous accès, utilisation des services et transmission de données effectués à partir d’un compte personnel seront réputés avoir été effectués par l’Utilisateur.
 
Si MYSPOT a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Fournisseur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.
 
Dans l’hypothèse où le Fournisseur souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Paramètres du compte » de son compte.
 

 

Article 3 PROPRIÉTÉ

 
Le Site, son contenu et tous les éléments constituant la Plateforme, sont des créations pour lesquelles MYSPOT et/ou, le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
 
Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toute autre donnée contenue sur le Site demeurent la propriété exclusive de MYSPOT ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.
 
Il est concédé au Fournisseur un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site, et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.
 
Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Fournisseur, est interdite. Le Fournisseur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site.
 

 

Article 4 DESCRIPTION DES DIFFERENTS SERVICES

 
4.1 MYSPOT fournit un portail en ligne grâce auquel (i) les Fournisseurs pourront proposer des prestations de plongées sous-marines (par exemple, baptêmes, plongées loisirs, croisières, cours de plongée etc.), et (ii) grâce auquel les Clients peuvent effectuer une réservation auprès de ces mêmes Fournisseurs.
 
4.2 En effectuant une réservation par l’intermédiaire du Site, le Client établit une relation contractuelle directe avec le Fournisseur concerné par sa réservation. Le Client sera soumis aux conditions générales du Fournisseur. MYSPOT ne fait pas partie de la relation contractuelle relative aux produits et services que vous réservez, sauf mention contraire expresse.
 
4.3 À partir du moment où le Client effectue une réservation, MYSPOT agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre le Fournisseur et le Client, en transmettant au Fournisseur les détails de la réservation du Client, en envoyant au Client un e-mail de confirmation pour et au nom du Fournisseur, et en procédant au paiement des produits ou services en question au nom et pour le compte du Client.
 
En utilisant le Site pour réserver des produits et/ou des services, le Fournisseur autorise ainsi MYSPOT à le représenter pendant le processus de comparaison entre les différents Fournisseurs et lors de la réservation des produits et/ou services auprès du Client.
 
4.4 En ce qui concerne les éléments optionnels et les demandes spéciales que le Client pourra adresser dans certains cas aux Fournisseurs, concernant un produit/service déterminé, MYSPOT pourra les transmettre aux Fournisseurs concernés, qui devra faire ses meilleurs efforts en vue de pouvoir garantir leur exécution. Il est de la responsabilité du Fournisseur de confirmer avec le(s) Client(s) si ces demandes pourront être satisfaites.
 
4.5 Un espace sera mis à la disposition des Utilisateurs en vue de leur permettre notamment de :
- noter les sites de plongée/centres/croisières
- commenter les sites de plongée
- créer et gérer sa page profil
- enregistrer ses plongées dans son carnet de plongée en ligne
- ajouter des sites de plongée/centres/croisières dans sa liste de souhait
- poster ses photos pour illustrer les sites de plongée/centre/croisière
- partager ses actions sur les réseaux sociaux
- naviguer sur une carte interactive permettant aux internautes de trouver les sites de plongée/centres/croisières selon leurs critères
- publier de nouveaux sites de plongée (qui sont ensuite soumis aux administrateurs)
- faire valider les plongées effectuées par les centres partenaires de MYSPOT
 

 

Article 5 OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR


5.1 Garantie du meilleur prix
 
Le Fournisseur s’engage à fournir la « Garantie du meilleur prix », ce qui signifie les prix les plus bas disponibles à travers toute méthode de réservation par rapport aux dates applicables. Par ailleurs, le prix proposé sur le Site spotmydive.com devra inclure toutes surcharges, suppléments applicables ou taxes.
 
5.2 Exécution des prestations et information
 
Une fois la réservation confirmée, le Fournisseur s’engage à fournir les services spécifiés dans la réservation. Si pour quelques raisons que ce soit, le Fournisseur n'est pas en mesure de fournir ces services, ce dernier s’engage à prendre d'autres dispositions pour fournir des services de qualité égale ou supérieure, à sa charge et/ou à rembourser au Client les frais encourus liés à de tels arrangements alternatifs.
 
Le Fournisseur s’engage à exécuter ses prestations conformément à l’usage et aux règles applicables dans son secteur d’activité.
 
Il s’engage à agir dans le meilleur intérêt des Clients de la Plateforme, avec prudence et diligence, dans le cadre de l’exécution du service.
 
Le Fournisseur s’engage à répondre promptement aux demandes de renseignements ou de validation de réservation envoyées par MYSPOT, aux demandes ou plaintes des Clients liées aux services de plongée fournis par Le Fournisseur.
Le Fournisseur ne devra pas avoir sciemment omis une information dont la connaissance aurait eu pour effet de désintéresser l’une ou l’autre des parties à initier la relation d’affaires.
 
5.3 Engagements relatifs aux conditions d’annulation
 
Le Fournisseur s’engage à respecter les conditions d’annulation sélectionnées conformément aux stipulations de l’article 4.6 ci-dessus, et notamment ne pas facturer des frais d’annulation si le Client de la Plateforme respecte le délai d’annulation tel que défini dans les conditions d’annulation sélectionnées dans son interface d’administration du Site.
 
5.4 Disponibilité
 
MYSPOT a développé et continue à améliorer ses outils de réservation en ligne. Afin d’éviter toute surréservation et afin de permettre un fonctionnement optimal du système de réservation le Fournisseur s’engage à :
 
• Informer le Client de la Plateforme via son interface d’administration de toutes dates de fermeture du centre ou plus généralement de toutes dates à laquelle le centre sera dans l’impossibilité de fournir ses services ou produits, dans un délai de 24h précédant la création d’une offre sur la Plateforme.
 
• Répondre à MYSPOT concernant les demandes de réservation des Clients de la Plateforme dans les 24 heures pour confirmer la disponibilité et fournir toute information supplémentaire demandée par le Client afin que ce dernier puisse faire des réservations à travers le système de réservation en ligne.
 
5.5 Droit de rétractation
 
Le Fournisseur devra s’assurer que ses conditions générales prévoient expressément l’application du droit légal de rétractation aux consommateurs au sens du Code de la consommation Français, dont les conditions sont rappelées ci-après :
 
Article L121-21
 
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
 
Article L121-21-1
 
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.
 
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
 
Article L121-21-2
 
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
 
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son Site, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
 
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
 
Article L121-21-3
 
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
 
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
 
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.
 
Article L121-21-4
 
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
 
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
 
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
 
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
 
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
 
Article L121-21-5
 
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
 
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
 
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17.
 
Article L121-21-6
 
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
 
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
 
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2.
 
Article L121-21-7
 
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
 
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
 
Article L121-21-8
 
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
 
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
 
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
 
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
 
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
 
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
 
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
 
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
 
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
 
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
 
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
 
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
 
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
 
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 

 

Article 6 GUIDE DES TARIFS ET DE PAIEMENT


6.1 Guide des tarifs
 
Les tarifs affichés sur le Site sont indiqués par produit/service réservé et peuvent varier selon les dates et le nombre de jours sélectionnés. Ils comprennent la TVA et toutes les autres taxes (soumises à modification), sauf mention contraire sur le Site ou sur l’e-mail de confirmation de réservation.
 
Sur le Site, un tarif barré indique le prix normalement proposé par le Fournisseur à la même date.
 
Toutes les offres sont renseignées en dollars ou en euros selon le Fournisseur choisi. Lorsque la monnaie du Client n’est ni l’euro, ni le dollar, des frais de conversions seront appliqués par la banque du Client lors du règlement de la réservation.
 
Un convertisseur de monnaie sera affiché sur le Site. Le convertisseur de devises n’apparaît sur le Site qu’à titre indicatif. Il n’est en aucun cas représentatif des taux de change en vigueur au moment de la réservation.
 
Toutes les offres spéciales et promotions sont indiquées comme telles.
 
Ces tarifs prennent en compte les coûts directement liés à la prestation de services de plongée selon la réservation. Le Fournisseur n'est pas responsable des coûts pour le Client qui ne seraient pas directement liés aux services de plongée spécifiés dans la réservation, tels que les billets d'avion.
 
6.2 Paiement en ligne
 
Le paiement sera effectué par les Clients par l’intermédiaire de MANGOPAY, interface de paiement par émission de monnaie électronique mise à la disposition du Client par MYSPOT pour la réalisation des réservations par anticipation.
 
Aucun autre moyen de paiement n'est proposé sur le Site par la Société. Cette interface est gérée par la société Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459. L'utilisation de cette interface est gérée contractuellement par les « Conditions Générales d'Utilisation du service MANGOPAY et d'utilisation de la monnaie électronique » (ci-après désignées les « Conditions Générales MANGOPAY »).
 
Les paiements peuvent être effectués à l'aide des cartes de débit et de crédit indiquées sur le Site. MYSPOT décline toute responsabilité au cas où des moyens de paiement autres que ceux mentionnés sur le Site seraient utilisés ou envoyés par courrier postal.
 
MANGOPAY est titulaire d’une licence européenne d’établissement de monnaie électronique. MANGOPAY encaisse l’argent pour le compte de tiers et devient ainsi gérant des flux monétiques. Les Fournisseurs se réservent le droit (dans la limite des possibilités techniques offerte par les services MangoPay) de demander un paiement à l'avance par virement bancaire (si disponible) ou par carte de crédit et par conséquent une préautorisation de la carte bancaire du Client ou un prélèvement d'un certain montant (parfois sans possibilité de remboursement) sur cette même carte lors de la réservation. Dans ce cas, le reste du montant ne sera débité qu’une fois la prestation effectuée. Sauf cas particulier, le montant de la prestation sera reversé aux Fournisseurs, au plus tard, 15 jours ouvrés après la date de réalisation de l’intégralité de la prestation par le Fournisseur au profit du Client ou, dans le cas où le Fournisseur n’aurait pas encore fourni ces coordonnées bancaire à MYSPOT, 15 jours après réception desdites coordonnées bancaires. [Voir avec conditions Mangopay]
 
Si la date de réalisation de l’intégralité de la prestation par le Fournisseur au profit du Client n’est pas un jour ouvré, elle sera réputée être le jour ouvré suivant pour tout ordre passé après 12h.
 
Dans le cas où les virements effectués au Fournisseur (« cash-out ») seraient de plus de 2500 euros et dans le cadre des régulations européenne sur le blanchiment d’argent, Le Fournisseur devra, aux fins de recevoir le montant des prestations effectuées fournir :
• Une pièce d’identité de son président
 
• Une justification de l’existence officielle de l’entreprise [Voir avec conditions Mangopay]
 
6.3 Frais MYSPOT
 
Bien que l'inscription sur spotmydive.com soit gratuit, spotmydive.com (MySpot) perçoit des frais de service de 15% sur le prix des services de plongée applicables pour toutes les réservations faites avec son système de réservation en ligne. Ces frais permettent à MYSPOT de subvenir aux coûts liés à l’exploitation de la Plateforme (frais de développement, frais de service Mango Pay, SAV, frais de communication, salaires etc.)
 
S’il y a des frais supplémentaires non inclus dans les prix des services, le Fournisseur s’engage à les divulguer clairement sur la Plateforme spotmydive.com ou à prévenir MYSPOT par e-mail (contact@spotmydive.com).
 

 

Article 7 ANNULATION ET MODIFICATION


7.1 La Plateforme permet aux Fournisseurs de choisir parmi les conditions d'annulation suivantes :
 
- Flexibles: le remboursement est intégral, jusqu'à 1 jour avant la date de commencement de la prestation, hors frais.
 
- Modérées: le remboursement est intégral jusqu'à 5 jours avant la date de commencement de la prestation, hors frais.
 
- Strictes: le remboursement est à hauteur de 50 % jusqu'à 1 semaine avant la date de commencement de la prestation, hors frais.
 
Les conditions générales d’annulation et de non-présentation propres à chacun des Fournisseurs sont indiquées sur leurs pages personnels sur le Site ; elles sont également rappelées au cours du processus de réservation et dans l’e-mail de confirmation de réservation.
 
Les frais de service ne sont pas remboursables.
 
En cas de réclamation de l'une ou l'autre des parties, MYSPOT devra être informé dans les 24 heures qui suivent le début de la prestation.
 
MYSPOT peut agir en tant que médiateur si nécessaire et tranchera en cas de conflit.
 
Une réservation est officiellement annulée lorsque le voyageur nous transmet un mail avec pour objet annulation à l'adresse suivante contact@spotmydive.com.
 
Les taxes applicables seront retenues et reversées.
 
Par défaut, les conditions d’annulation sont flexibles.
 
Les conditions d’annulation et de non-présentation propres à chacun des Fournisseurs sont indiquées sur leurs pages personnelles sur le Site ; elles sont également rappelées au cours du processus de réservation et dans l’e-mail de confirmation de réservation.
 
7.2 En cas d’annulation de la part d’un Client, MYSPOT s’engage à ce que le Fournisseur soit dédommagé comme défini dans les conditions d’annulation choisies par le centre. En effectuant une réservation auprès d’un des Fournisseurs partenaire de MYSPOT, le Client reconnait avoir lu et accepté les conditions de modification, d’annulation et de non-présentation, ainsi que toutes les conditions supplémentaires dudit Fournisseur pouvant s’appliquer à sa réservation ou pouvant s’appliquer pendant son séjour, y compris pour les services rendus et/ou les produits proposés par le Fournisseur.
 
7.3 MYSPOT a le droit d'annuler la réservation d’un Client si MYSPOT a de bonnes raisons de croire qu'elle est frauduleuse. Dans ce cas, MYSPOT essaiera de prendre contact, avec le Client en utilisant l'adresse électronique que le Client aura communiqué lors de la réservation, ou avec sa banque. Si MYSPOT n’est pas en mesure de prendre contact avec le Client ou sa banque, MYSPOT annulera sa réservation sans engagement de sa responsabilité.
 
7.4 Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de fournir des services à une autre date si les conditions météorologiques rendent la réalisation du service impossible à la date spécifiée dans la confirmation de réservation. Toutefois le Fournisseur s’engage à prendre d'autres dispositions pour fournir des services de qualité égale ou supérieure à sa charge.
 
En cas de force majeure ou autres circonstances imprévisible, le Fournisseur s’engage à utiliser tous les efforts commercialement raisonnables, à prévenir MYSPOT dès que possible et à rembourser les frais liés à la réservation dans un délai de 15 jours suivant la date de fin de prestation.
 
La force majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, tempête, tsunami, tremblement de terre, épidémie, soulèvement armé, lock-out, incendie, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et fait de guerre, déclaré ou non.
 

 

Article 8 GARANTIE ET RESPONSABILITE DE MYSPOT


8.1 MYSPOT propose le présent Site en l'état et fait tout son possible pour garantir sa mise à jour, son maintien en état et son fonctionnement, mais ne donne aucune garantie quant aux défauts techniques ou à l'infaillibilité du fonctionnement ou quant au fait que le système ou le portail sera opérationnel à tout moment.
 
8.2 MYSPOT fournit un service de mise en relation via le Site. MYSPOT ne fait pas partie du contrat liant le Client au Fournisseur ; elle agit uniquement en qualité d’intermédiaire.
 
MYSPOT ne sera tenu à aucun moment responsable pour tout dommage direct ou indirect occasionné par le Fournisseur (quel qu’en soient les conséquences associées).
 
Par ailleurs, MYSPOT ne sera tenu à aucun moment responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de la prestation par le Fournisseur.
 
8.3 Les informations communiquées sur le Site se fondent sur les informations données par les Fournisseurs. Les Fournisseurs se voient donc donner l’accès à un Extranet, par le biais duquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser tous leurs tarifs, disponibilités et autres informations affichées sur le Site. Bien que MYSPOT s’efforce de fournir un service de qualité, MYSPOT ne peut ni vérifier, ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations, et ne peut être tenue responsable de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique), toute interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre site Internet ou autre), toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information. Chaque Fournisseur demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur le Site, y compris de ses tarifs et disponibilités. Le Site ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service ou du classement de chaque Fournisseur et établissement lié, proposé aux Clients.
 
8.4 En matière de prestations touristiques, la responsabilité de MYSPOT est définie par l’article L. 211-16 du Code du Tourisme.
 
8.5 En outre, le Founrisseur s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.
 
En téléchargeant des photos/images sur le Site, le Founrisseur certifie et garantit détenir l’ensemble des droits d’auteur sur lesdites photos/images ainsi que l’autorisation expresse des personnes représentées.
 
En acceptant les présentes CGUF, le Founrisseur autorise MYSPOT et ses ayants droits directs ou indirects à publier, éditer, copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, transformer et plus généralement exploiter, tout ou partie des photos/images téléchargées sur ses sites Internet (mobile), applis, outils et publications promotionnelles (en ligne et hors ligne) aux fins de promotion, publicité, illustration de toute activité exercée par MYSPOT et/ou par ses ayants droits directs ou indirects.
 
En téléchargeant ces photos/images, le Fournisseur accepte l’entière responsabilité morale et juridique de toutes les plaintes juridiques faites par toute partie tiers (y compris, mais non limitée aux propriétaires d’hébergements) suite à l’affichage et l’utilisation de ces photos/images par MYSPOT.
 
MYSPOT décline toute responsabilité concernant les photos/images postées.
 
Le Fournisseur ayant effectué le téléchargement des photos/images assure que celles-ci ne contiennent aucun virus, cheval de Troie ou fichier infecté et n’ont aucun caractère pornographique, illégal, obscène, insultant, répréhensible ou inapproprié et n’enfreignent pas les droits de toute partie tiers (droit sur la propriété intellectuel, droit d’auteur et droit au respect de la vie privée). Toute photo/image ne remplissant pas les critères susmentionnés ne sera pas publiée et/ou pourra être effacée/supprimée à tout moment par MYSPOT sans notification préalable.
 

 

Article 9 COMMENTAIRES ET AVIS


9.1 Un espace sera mis à la disposition des Clients afin de leur permettre notamment de noter les sites de plongée/centres/croisières et de commenter les sites de plongée.
 
9.2 Le Fournisseur reconnait que les Clients ayant utilisé ses services peuvent exprimer librement leurs opinions, positives ou négatives, et que ces opinions peuvent être affichées sur www.spotmydive.com.
 
9.3 Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MYSPOT pourra, sur justification du Fournisseur, retirer les commentaires erronés des Clients. MYSPOT déploiera des efforts raisonnables pour vérifier les avis dans les cas où il y a des raisons de douter de l’auteur.
 

 

Article 10 RESILIATION


10.1 MYSPOT se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à tout moment et sans préavis à son partenariat avec le Fournisseur et à supprimer son compte Fournisseur de la Plateforme sous réserve de notification préalable au Fournisseur par lettre recommandée ou tout autre procédé international permettant d’accuser réception de la lettre.
 
10.2 Le Fournisseur de services peut résilier mettre fin à son partenariat avec MYSPOT et demander la suppression de son compte Fournisseur mais doit le stipuler à MYSPOT par lettre recommandée ou tout autre procédé international permettant d’accuser réception de la lettre. La résiliation prendra effet dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la lettre de résiliation.
 
10.3 Le Fournisseur devra en tout état de cause honorer toutes les réservations passées avant cette résiliation. Une fois la lettre reçue, MYSPOT s’engage à prendre la demande dudit Fournisseur dans les 48 heures jour ouvré suivant la réception du courrier.
 

 

Article 11 OBLIGATIONS DECLARATIVES


Il appartient au Fournisseur de respecter les obligations légales et administratives afférentes à la prestation qu’il aura accomplie et notamment, entre autres, procéder aux déclarations fiscales et sociales obligatoires du fait des bénéfices générés grâce à la Plateforme.
 
En sa qualité d’intermédiaire, MYSPOT s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et/ou règlementaires présentes et à venir, d’information et de communication des Clients de la Plateforme.
 

 

Article 12 CONFIDENTIALITE


Le Fournisseur reconnaît que toutes les informations et tous les documents mis à sa disposition par MYSPOT, appris ou acquis de quelque façon que ce soit, ou produits, à l'occasion ou dans l’exécution des présentes, sont la propriété exclusive de la Plateforme et sont confidentiels ; et le Fournisseur de services s'engage à les traiter comme tels.
 

 

Article 13 LANGUE / LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES


La version d’origine de ces CGUF a été rédigée en français avant d’être traduite dans d’autres langues.
 
Ces traductions effectuées en interne sont uniquement fournies à titre de courtoisie et ne font pas foi. En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation de ces CGUF, ou en cas d’incohérence ou de différence entre la version française et une version traduite, la version française prévaut et fait foi. La version française est disponible sur notre Site (en choisissant l’interface en français) et elle peut vous être envoyée sur simple demande écrite de votre part à contact@spotmydive.com.
 
Les CGUF sont régies par le DROIT FRANÇAIS, à l’exception de ses règles de conflit de lois. Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris. 


L'équipe Spotmydive



 

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